Profiter de conseils pour domicilier son entreprise

En France, le principe du domicile professionnel ou commercial est régi par décret. Le domicile de l’entreprise conduit l’entrepreneur à choisir une adresse sociale de son siège ou une adresse postale de l’entreprise, adresse où la correspondance officielle et commerciale sera envoyée.

Quelques conseils pour une domiciliation entreprise !

Strictement, les personnes morales sont habilitées à recourir au prélèvement commercial, peu importe leur forme juridique (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Le domicile doit également être déclaré au Centre des formalités commerciales (CFE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour immatriculation. Chaque entreprise a le droit de faire un choix pour son siège social, cela pourrait être une domiciliation collective à l’emplacement d’une autre entreprise, grâce à un centre d’entreprise ou d’affaires, ou d’un local d’activité (loué ou acheté), ou du représentant légal d’une entreprise (si le contrat de location autorise un tel logement). En cas de domiciliation avec une société, domiciliataire, le résident et l’agent domiciliaire sont liés part de contrat de domiciliation pas moins de trois mois. Pour plus d’information, veuillez consulter ce lien sedomicilier.fr

Les contrats et les impôts pour une domiciliation entreprise

En effet, comme vous pouvez le constater, la résidence d’une entreprise correspond à son adresse fiscale et administrative. Celle-là est obligatoire et nécessite d’être déclarée au guichet des formalités e-commerce. Vous devez pouvoir inscrire votre institution au Répertoire des Entreprises (RM).

Si vous êtes le gérant, eh bien, vous pouvez choisir la domiciliation de la société. Sur le contrat de domicile, certains éléments doivent être présentés. En effet, il leur faut l’identité de personne physique ainsi que la raison sociale d’une personne morale, l’adresse du domicile et les prestations à fournir et les droits y concernant. Vous devez mentionner aussi les particularités de paiement et enfin la résiliation du contrat ou bien les obligations des résidents. 

Les mandataires domiciliataires sont également soumis à un certain nombre de règles. De ce fait, la domiciliation est tenue de donner des informations concernant leur identité ainsi que certaines informations sur la société. Chaque année, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés domiciliées sont tenues de fournir au centre des impôts de registre complet contenant la liste des personnes domiciliées. 

Une domiciliation entreprise est obligée d’être immatriculée au RCS et doit avoir eu l’agrément du gouvernement départemental. De plus, elle doit disposer d’une salle prévue pour des réunions privées à son domiciliée et doit aviser le greffier du tribunal des commerces à la fin de chaque terme du contrat de domiciliation.

Comment se passe la domiciliation pour une Entreprise individuelle ?

Si vous êtes un entrepreneur individuel, le siège social de votre société peut se faire chez vous, dans votre propre domicile. Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées : bail, arrêté de copropriété, arrêté d’urbanisme, clauses de bail d’habitation et pas une objection. Vous devez notifier également un formulaire dans lequel des actes de procédure ou de décision sont déjà portés à la connaissance du bailleur ou du syndicat de copropriété. En effet, la résidence individuelle servira à une domiciliation avant la constitution même de la société. 

Remarquez : si des activités professionnelles sont exercées à domicile, il est recommandé de renouveler le contrat d’assurance de cette habitation, autrement dit, un contrat professionnel nouveau, car des clients risquent d’être blessés ou des matériels professionnels peuvent être détruits ou volés et des stocks pourraient être endommagés, etc.

Ce qu’il faut encore savoir sur la domiciliation d’entreprise !

Vous devez savoir que trois mois avant la fin du contrat de 5 ans par exemple, le Greffier du Tribunal de commerce prendra contact avec représentant légal de votre société et l’invitera à informer la société de la nouvelle adresse. Il faut souligner aussi que les activités, la réception de biens ou de clients ne sont pas autorisées au domicile du particulier. Elle ne nécessite pas de demandes modifiant l’usage du logement ou le statut des contrats commerciaux. Il n’existe aucune forme spécifique de modèle de certificat d’adresse professionnelle à suivre. Néanmoins, l’attestation devrait contenir certaines informations nécessaires comme le nom, le prénom et l’adresse du domicile du gérant. 

N’oubliez pas également de mentionner la raison sociale et forme juridique et une domiciliation entreprise de la société ainsi que les coordonnées du propriétaire. Autre chose, si vous dirigez une entreprise, vous pouvez recourir aux services d’une entreprise spécialisée enregistrée, agréée par le préfet de département et numérotée au RCS. Dans ce cas, un contrat de séjour doit être signé et ce contrat doit inclure les informations suivantes : numéro d’approbation du préfet et puis une durée initiale du contrat au minimum 3 mois. Il vous faut aussi un engagement du mandataire domiciliaire lors de l’occupation des locaux immatriculés au RCS, sauf pour les personnes morales de droit public. 

Le résident doit s’engager à utiliser les lieux exclusivement comme siège social et vous devez présenter un contrat de domicile avec le propriétaire ou l’emphytéote ou agent domiciliataire de ces locaux lors de votre inscription au RCS de l’entreprise. Ce contrat doit être écrit pour une durée au moins de 3 mois. 

À l’exception des avis de résiliation, il peut être renouvelé via des protocoles par défaut. Le contrat de domicile doit être mentionné au RCS du domicile avec le nom ou la raison sociale et le justificatif d’immatriculation de la société de domicile.